En vos qualités de militaire, vous avez droit à un remboursement de votre déménagement par votre administration si le changement d’adresse résulte d’une affectation. Pour précision, ce déménagement est remboursé dans la double limite d’un cubage et d’un plafond financier. Il se peut également que le militaire touche une prime d’intéressement sur la base du devis « le moins cher » qu’il présente. L’objectif étant d’inciter les militaires à trouver les meilleurs tarifs de déménagement.
Qu’ils soient de l’Armée de Terre, de l’Armée de l’air, de la Marine nationale, de la Gendarmerie et même des Sapeurs-Pompiers, les militaires ont droit à un statut particulier lorsqu’ils déménagent à l’issu d’une nouvelle affectation. Parmi ces avantages accordés par le Ministère de la Défense nationale, on retrouve les primes accordées sur les frais de déménagement. Cependant, il tient de préciser que le remboursement de ces frais sont encadrés par une législation très stricte autour de ce que l’on appelle le droit à cubage militaire, et aussi du plafond maximal de prise en charge. Pour ainsi dire, le droit à cubage n’est rien que le volume des bagages qui sont pris en charge pendant le déménagement. Le droit à cubage dépend de deux facteurs, à savoir, l’ancienneté du militaire et sa situation de famille. L’intéressé sera alors classé dans deux groupes en fonction de ses années de services. Il est placé dans le groupe I s’il a plus de 15 ans de service et au groupe II s’il a moins de 15 ans de service.
La situation de famille du militaire est également prise en considération dans le droit à cubage. Il ne pourra bénéficier de ce droit que s’il est marié ou cocontractant d’un Pacs depuis au moins trois années. Il devra également avoir des enfants à charge au sens de la législation fiscale.
Le droit à cubage pour un militaire à Nancy est le même que pour toutes les villes de France. Dès lors que le déménagement se limite à la métropole, le calcul du cubage est toujours le même.
Groupe Militaire Conjoint/conjointe Enfants
I : plus de 15 ans de service 25 m3 / 20 m3 / 5 m3
II : moins de 15 ans de service 20 m3 / 15 m3 / 5 m3
Pour un officier ayant plus de 15 ans de service, marié et père de deux enfants qui arrive à Nancy, le droit à cubage est donc de 25 + 20 + 5 + 5 = 55 m3.
Dès lors que le droit à cubage est déterminé, les militaires bénéficient d’un remboursement des frais de déménagement, mais en fonction d’un barème financier qui a été mis en place pour limiter le budget déménagement des forces armées.
Le militaire doit remettre son dossier de déménagement au service administratif de rattachement. Généralement, ce dossier se compte des deux devis des prestataires de déménagement, l’ordre de mutation, la fiche de renseignement dûment signée et les copies des documents administratifs tels que le livret de famille, le RIB et l’avis d’imposition. Le service du droit à cubage militaire Nancy lui indiquera ensuite le montant maximal de ses frais de déménagement. La prise en charge des frais de déménagement des militaires et des gendarmes affectés dans la ville de Nancy n’est pas automatique. Pour jouir de cette prime, ces militaires doivent respecter une procédure imposée par le Ministère de la Défense qui préconise que l’intéressé doit présenter au moins deux devis venant de deux entreprises de déménagement différentes. Devront être présents dans ces devis, les adresses de départ et d’arrivée, la distance à parcourir, le volume à transporter et le jour prévu pour le déménagement.
Les militaires doivent alors faire jouer la concurrence afin d’obtenir des professionnels le meilleur tarif sans pour autant minimiser la qualité de la prestation. Il faut rappeler que si le coût du déménagement est inférieur au plafond de ses droits, le militaire peut toucher une partie de l’allocation qui est estimée à la moitié de la différence.