Les agents publics d’État qui sont mutés dans la capitale et ses alentours ont droit à différents types d’aides à Paris dont les plus demandées sont l’ICR ou indemnité pour frais de changement de résidence, l’AIP ou aide à l’installation des personnels de l’État et le PSI ou prime spéciale d’installation.
Les fonctionnaires qui sont affectés à un poste à Paris peuvent prétendre à l’ICR dès lors que la mutation implique un changement de résidence administrative. L’indemnité pour frais de changement de résidence se présente de la manière suivante :
• Elle doit couvrir les frais de transport de l’agent et de sa famille entre l’ancien logement et la nouvelle résidence à Paris. Il va de soi que l’agent doit vivre sous le même toit que son conjoint/sa conjointe et ses enfants.
• Une indemnité forfaitaire est versée pour le transport des bagages. Ici, le montant est estimé en fonction du volume déménagé et des kilomètres à parcourir jusqu’à Paris.
Pour ainsi dire, l’ICR est attribuée à tous les agents qui déménagent, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels encore en activité. Par ailleurs, le déménagement de l’agent et de sa famille ne doit pas se faire plus de 9 mois avant un changement de résidence administrative. Dans le cas où c’est l’agent qui a demandé une mutation, son déménagement peut être couvert par l’ICR à la condition qu’il ait occupé sa précédente résidence administrative pendant au moins 5 ans. Les formalités de ressources s’appliquent également à la prise en charge des frais de déménagement du conjoint/de la conjointe de l’agent. Le revenu mensuel ne doit pas dépasser les 1.447.98 € pour l’agent seul et les 5.067.94 € pour le couple. Si les conjoints sont tous les deux des fonctionnaires, leurs frais de déménagement seront réglés sans prendre en compte leurs ressources.
Pour obtenir l’ICR, l’agent doit en faire la demande dans les 12 mois qui suivent son affectation auprès de sa nouvelle administration. S’il répond à tous les critères, l’indemnité lui sera versée dans les 3 mois qui précèdent le changement de domicile.
L’AIP ou aide à l’installation des personnels de l’État est réservée aux nouveaux agents qui intègrent la fonction publique. Pour un déménagement à Paris ou en Ile-de-France, cet accompagnement financier est fixé à un plafond de 900 €. Il doit couvrir le premier mois de loyer, les frais d’agence, le dépôt de garantie et les frais de déménagement.
Les agents éligibles à cette aide sont les fonctionnaires civils titulaires de l’État, les ouvriers d’État et les magistrats. À cela s’ajoutent les agents recrutés par la voie du PACTE ou de l’article 27 de la loin du 11 janvier 1984. Il tient de préciser que les agents qui prétendent à l’AIP doivent disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 24.818 € pour un célibataire et 36.093 € pour un couple. La demande doit être adressée dans les 6 mois entre la date de la signature du bail et celle du dépôt de la demande ou dans les 2 ans entre la date de mutation et celle du cautionnement de la demande.
L’AIP est cumulable avec les autres aides de déménagement à Paris qui se présentent sous la forme d’un prêt ce qui est un bon point pour les bénéficiaires.
La prime spéciale d’installation ou PSI est une aide qui est attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires qui sont mutés dans le cadre d’un premier emploi dans une administration de l’État dans toutes les communes d’Ile-de-France.
Pour jouir de cette aide au déménagement, l’agent doit être nommé dans un grade dont l’indice ajouté au 1er échelon est inférieur à l’indice 422 brut. Le Ministère de la Fonction publique a déclaré que cette aide est attribuée : « au titre des services accomplis pendant l’année décomptée à partir de leur affectation dans l’une des communes susvisées » et que : « le taux de la prime est fixé uniformément au montant mensuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice 500 brut (IM = 431) ».